Lexique des démarches
La quittance atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Elle sert de preuve de paiement et souvent de justificatif de domicile.
Aussi appelé : reçu de loyer, preuve de paiement du loyer
Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, en détaillant loyer et charges. Elle peut être envoyée par e-mail si le locataire est d’accord.
À garder : 3 ans après la fin du bail, le temps des réclamations possibles.
Démarches officielles : service-public.frLe paiement se fait presque toujours par virement : l’extrait de compte suffit généralement comme preuve. Tu peux demander une quittance au bailleur si tu en as besoin.
À garder : Jusqu’à quelques années après la fin du bail.
Démarches officielles : belgium.beTout débiteur qui paie peut exiger une quittance. En pratique, le relevé bancaire ou le récépissé du bulletin de versement fait foi.
À garder : Au moins 5 ans, délai de prescription des loyers.
Démarches officielles : ch.chLe locateur doit remettre un reçu quand on le lui demande, notamment pour un paiement en argent comptant. Le relevé bancaire sert de preuve pour un paiement par virement.
À garder : Toute la durée du bail et un peu au-delà.
Démarches officielles : quebec.caLes règles changent régulièrement et peuvent dépendre de ta région ou de ton canton : en cas de doute, vérifie auprès de l’administration concernée.
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